Nos actualités juridiques

09/05/2018 11:38

Précision sur l'action en bornage

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-24.556) que l'action en bornage est un acte d'administration et non de conservation.....

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09/05/2018 11:38

Indice de référence des loyers

Au permier trimestre 2018, l'indice de référence des loyers s'élève à 127.22 soit une hausse de 1,05 % sur un an. Pour rappel : l'article 17-1-I de la loi du 6 juillet....

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