Nos procès-verbaux constat

« L’intérêt que j’ai à croire une chose n’est pas une preuve de l’existence de cette chose »
Voltaire

Véritable acteur de terrain, l’Huissier de Justice est un professionnel du droit au service de vos droits ainsi que de vos intérêts. Il s’attache donc à assurer votre protection contre d’éventuels conflits pouvant troubler votre quotidien. Cette protection passe notamment par la réalisation précise et impartiale de procès-verbaux de constat adaptés à la situation factuelle à laquelle vous êtes exposé.

Néanmoins, en matière de constat, notre équipe d’Huissiers de Justice ne peut enfreindre le cadre législatif en vigueur. En effet, les dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 énoncent que les Huissiers de Justice « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles [...] ». De ce fait, nous ne pouvons procéder à la retranscription de constatations relatives à un échange verbal houleux entre vous et votre opposant.

Nonobstant cette restriction législative, nos procès-verbaux de constat bénéficient d’une force probante

Le constat d’Huissier de Justice trouve son véritable fondement au sein des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui consacrent sa force probante en affirmant que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Unanimement reconnu, par les tribunaux et les diverses administrations, comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat peut voir sa force probante renforcée par publication, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe d’Huissiers de Justice.


Quelles situations sommes-nous en mesure de constater ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, la SELARL HUIS-ALLIANCE s’attache à intervenir à vos côtés afin de solutionner les éventuels litiges auxquels vous pouvez être à même d’être confronté tant dans votre vie personnelle que professionnelle :

Vous êtes un particulier

  • Les relations familiales et conjugales : inventaire des meubles dans le cas d’une séparation, de la rupture d’un PACS, d’une succession, constat d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, non-respect d’un droit de visite et d’hébergement, non-versement d’une pension alimentaire...
  • Les conflits de voisinage : empiètement, mitoyenneté, servitude de passage, nuisances sonores, émanations diverses, atteintes à votre droit de propriété...
  • Les états de lieux d’entrée et de sortie : baux à titre d’habitation, commercial ou professionnel, à la demande du propriétaire ou du locataire, manquement à l’une des clauses du bail...
  • Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, catastrophes naturelles, fissures, écroulements...
  • Les malfaçons d’un artisan : vices de construction, inutilisation du bien...

Vous êtes un professionnel

  • Les travaux et chantiers : état d’avancement, retards, malfaçons, abandon de chantier, constat de voierie, affichage de votre permis de construire ou de démolir...
  • La vie de votre entreprise : assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires, non-conformité des livraisons, avaries sur le matériel livré, destruction de marchandises impropres à la vente, contrefaçons, concurrence déloyale, retard ou abandon de poste, non-respect des consignes de sécurité, piquets de grève illégaux...
  • Les collectivités locales : régularité des appels d’offres, état des lieux des voies publiques et des façades avant-travaux, conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques...

De quelle manière réalisons-nous nos procès-verbaux de constat ?

Nos Huissiers de Justice s’attachent à entreprendre l’ensemble des constatations nécessaires à solutionner votre contentieux, quel que soit sa nature :

Les constations réalisées sur votre demande

Lieu d’exécution
Nos Huissiers de Justice interviennent directement à votre domicile et sur la voie publique.
Délai d’intervention
Nos Huissiers de Justice s’efforcent à intervenir dans les plus brefs délais.
Horaires d’intervention
Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7)

Les constations réalisées sur votre demande

Lieu d’exécution
Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouvert au public.
Délai d’intervention
L’intervention de nos Huissiers de Justice fait suite à l’obtention d’une autorisation délivrée par le juge compétent.
Horaires d’intervention
Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00)

Pour toute demande de constat, de nombreux moyens sont mis à votre disposition : contactez l’Étude par téléphone au 05 49 24 08 19 ou faites une demande de constat via le site.

Bureau
à NIORT
17 Rue de l'Arsenal - 79000 NIORT
Tél. 05 49 24 08 19 - Fax. 05 49 24 49 55
Bureau annexe à MELLE
11 Rue Raffinière - 79500 MELLE
Tél. 05 49 24 08 19