L'exécution de vos décisions judiciaires par un Huissier NIORT Deux-Sèvres 79

« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites »
John Locke

Conformément aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, l’Huissier de Justice est le seul professionnel légalement habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et ainsi de faire respecter vos droits en cas d’inertie de votre adversaire.

En effet, l’article précité dispose que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour [...] ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».


En quoi consiste notre intervention dans le cadre de l'obtention d'une décision judiciaire ?

À compter de la réception de votre titre exécutoire, notre Étude, membre du réseau Huis-Alliance, s’attachera à agir auprès de votre adversaire en lui notifiant la copie de la décision rendue à son encontre. En cas d’absence de réaction de la part de votre opposant, nos Huissiers de Justice mettront en œuvre la procédure civile d’exécution la plus adaptée à votre situation.

Nous sommes donc en mesure d’exercer une pression certaine sur votre adversaire afin que celui-ci exécute le jugement rendu, quelle que soit la nature la condamnation :

Le recouvrement des condamnations pécuniaires

  • La saisie-vente : saisie des biens meubles de votre débiteur (détenus par lui-même ou par un tiers),
  • La saisie attribution : blocage des comptes bancaires de votre débiteur,
  • La saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage de votre débiteur,
  • La saisie immobilière : saisie des immeubles appartenant à votre débiteur.

La restitution ou l’évacuation d’un bien

  • La saisie appréhension et la saisie revendication : restitution d’un bien meuble détenu par votre débiteur ou par un tiers,
  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires ou les squatteurs.

L’obligation de faire ou de ne pas faire

  • L’astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.

En quoi consiste notre intervention lorsque vous n’avez pas de titre exécutoire ?

En amont et en l’absence d’un titre exécutoire, notre équipe d’Huissiers de Justice est en mesure de vous aider à obtenir une décision de justice et à faire valoir vos droits ainsi que vos intérêts auprès des instances judiciaires territorialement compétentes :

  • Nous sommes en mesure de réaliser un procès-verbal de constat ou de signifier une sommation de payer, de faire ou de cesser les troubles du voisinage dans le seul dessein d’apporter une valeur probante à vos prétentions et de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts préalablement au prononcé d’une quelconque décision judiciaire.
  • Nous procédons à la saisine des tribunaux par le biais d’assignations ou de requêtes en injonction de payer ou encore en mandatant un avocat le cas échéant.

Dans l’attente d’un titre exécutoire, notre Étude s’attachera à préserver vos droits ainsi que vos intérêts par la mise en œuvre de mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire. Il convient donc d’opérer une distinction entre :

  • Les sûretés judiciaires : elles permettent de prendre une garantie conservatoire sur un bien appartenant au patrimoine de votre débiteur (nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, inscription d’hypothèques). Le bien reste disponible mais s’il est aliéné, la part qui vous revient dans la distribution du prix est consignée.
  • Les saisies conservatoires : elles portent sur toutes sortes de biens meubles appartenant à votre débiteur (meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés) et rendent indisponibles les biens saisis jusqu’à l’obtention du titre exécutoire qui permettra de réaliser et vendre ces biens.

Quelles sont les démarches que vous devez entreprendre ?

Afin de pouvoir compléter votre dossier, il vous est nécessaire de prendre contact avec notre Étude et de nous communiquer :

  • Votre décision de justice,
  • L’ensemble des informations que vous détenez sur votre débiteur (son adresse postale, son employeur, sa date ainsi que son lieu de naissance...).

À défaut, le réseau Huis-Alliance est également habilité à recherche toute information utile et relative à l’état ainsi qu’à l’étendue du patrimoine de votre débiteur (établissements bancaires ou administrations).

Pour ce faire, vous disposez de multiples supports :

Bureau
à NIORT
17 Rue de l'Arsenal - 79000 NIORT
Tél. 05 49 24 08 19 - Fax. 05 49 24 49 55
Bureau annexe à MELLE
11 Rue Raffinière - 79500 MELLE
Tél. 05 49 24 08 19