La profession d'Huissier de Justice

« Où commence le mystère finit la justice »
Edmund Burke

Professionnel libéral, l’Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel occupant une place précise dans l’ordre judiciaire français. Il est à noter que c’est par arrêté publié au Journal Officiel n°131 du 16 Novembre 2012que le Garde des Sceaux a nommé la SELARL HUIS-ALLIANCE « Huissière de Justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ».

Cette dernière est titulaire de sa charge et est territorialement compétente, depuis le décret du 28 Août 2014, dans le ressort de l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance implantés dans son département de résidence (79).

Véritable auxiliaire de justice, notre Étude est investie de nombreuses prérogatives de puissance publique. De surcroît, le législateur nous a conféré le monopole de certaines activités comme la signification de vos actes mais également l’exécution de vos décisions judiciaires.

Nos Huissiers de Justice exercent également leurs activités de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction des baux à titre d’habitation, commercial ou professionnel ainsi que les actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques.

Eu égard à notre statut de professionnel du droit responsable, nous exécutons les missions qui nous sont attribuées dans le respect absolu des règles déontologiques régissant notre profession. Nos Huissiers de Justice sont donc tenus au secret professionnel et interviennent sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République.


Responsable des fautes commises envers nos clients, notre équipe d’Huissiers de Justice est couverte par une assurance obligatoire de responsabilité professionnelle. Par ailleurs, il convient de noter que notre rémunération est soumise à un tarif fixé par l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 :

  • Les actes et les formalités sont calculés à partir d’un taux de base. De ce fait, chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
  • Dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client comme les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...

Quelle que soit la nature de la mission que vous nous confiez, nos Huissiers de Justice se mettent à votre disposition pour l’établissement d’une estimation gratuite.

Bureau
à NIORT
17 Rue de l'Arsenal - 79000 NIORT
Tél. 05 49 24 08 19 - Fax. 05 49 24 49 55
Bureau annexe à MELLE
11 Rue Raffinière - 79500 MELLE
Tél. 05 49 24 08 19